La création d’une SCI simplifie grandement l’exploitation d’un bien immobilier à plusieurs. La création d’une SCI, que celle-ci soit de nature familiale ou financière, nécessite l’accomplissement de formalités rigoureuses, mais à un coût accessible.
Statuts de la SCI
La société civile immobilière (SCI) est une structure juridique permettant l’exploitation d’un immeuble par plusieurs associés. Elle est parfois utilisée comme alternative à l’indivision pour l’acquisition d’un immeuble. Comme pour toutes les sociétés, la rédaction des statuts est une formalité fondamentale dans la création de l’entité. Il est possible d’avoir recours à un juriste (notaire, avocat, etc.), mais il est aussi possible de les rédiger sous seing privé. Il faut tout de même prêter attention à la présence de certaines mentions obligatoires. En effet, ils doivent impérativement contenir l’identité de la société (le nom et l’adresse du siège), son objet social, l’identité des associés, le capital de la société, les parts sociales et les différents apports de chacun. Il faut aussi idéalement prévoir statutairement les modalités de modification des statuts, ainsi que de transfert ou de cession des parts sociales. Ce dernier point est primordial afin de décider s’il s’agit d’une structure ouverte, avec possibilité de faire entrer de la tierce, ou fermée comme dans le cas d’une SCI familiale.
A noter que l’obligation d’enregistrement des statuts dans le mois suivant leur signature à la recette fiscale des impôts du siège social de la SCI (ou du domicile de l’un des associés) a été supprimée en juillet 2015.
Création d’une SCI et notaire
Le recours à un notaire n’est pas obligatoire pour la création d’une SCI. Cependant, l’assistance d’un professionnel est conseillée, car elle constitue un gage de sécurité. Des statuts mal rédigés peuvent être source de blocages en cas de conflits entre les associés. De plus, le notaire s’assure que toutes les formalités de la création sont respectées. En revanche, le notaire devient indispensable lors de l’apport d’un immeuble à la SCI. Cet acte nécessite en effet une inscription au service de la publicité foncière.
Création de la SCI et greffe
La SCI est une société, et en tant que telle, elle doit être immatriculée. Cette procédure a lieu au centre de formalités des entreprises qui dépend du greffe du tribunal de commerce. La demande d’immatriculation se fait par la transmission du formulaire Cerfa M0 en y joignant les documents requis. L’immatriculation au greffe entraîne la naissance de la société. Celle-ci acquiert alors la personnalité morale et la capacité juridique. Elle peut alors contracter et donc acheter du matériel, des immeubles, ou emprunter de l’argent.
La création d’une SCI doit également faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.
Création d’une SCI en ligne
Il est possible de procéder à l’immatriculation ainsi qu’à bon nombre de formalités en ligne. Pour ce faire, il faut créer un compte sur le site d’Info greffe.
Coût de création d’une SCI
Les frais liés à la publication dans un journal d’annonces légales et à l’immatriculation au greffe avoisinent 250 euros en moyenne. Il faudra ajouter les honoraires du notaire le cas échéant.
